Conditions générales de facturation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services prestés par la SC Reload Yourself (dont le siège est situé Rue d’Alost 7 à 1000 Bruxelles et inscrite à la BCE sous le numéro 0782.694.582). 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de facturation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services prestés par la SC Reload Yourself. 

En acceptant de contracter avec la SC Reload Yourself, le cocontractant adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes, générales ou particulières, pouvant figurer sur ses lettres, bons de commande ou autres documents, à moins d’une dérogation expresse et écrite de la SC Reload Yourself.  

La SC Reload Yourself peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à ses conditions générales. Si la SC Reload Yourself devait décider de modifier lesdites conditions générales, le cocontractant en serait averti et se verrait communiquer la version la plus actuelle des conditions générales (celle-ci peut également être fournie au cocontractant à tout moment sur simple demande de sa part).  

Par le fait de la signature d’une convention d’accompagnement avec la SC Reload Yourself et/ou de la passation d’une commande à la SC Reload Yourself, le cocontractant est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, seule la disposition réputée non-écrite perd son effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire. 

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions par la SC Reload Yourself ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : PRIX

Les prix indiqués sur la facture s’entendent en Euros (€) avec application du régime TVA selon les dispositions réglementaires qui s’imposent à la SC Reload Yourself en cette matière.

Article 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

La totalité de la facture est à régler sur le compte bancaire de la SC Reload Yourself renseigné sur la facture, avec mention des références reprises sur la facture. La facture est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci ou, à défaut de mention, dans le délai légal. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification, ne peut être opérée par le cocontractant pour quelque raison que ce soit.

Article 4 : RÉCLAMATION

Toute contestation relative à une facture devra être formulée exclusivement par e-mail à l’adresse suivante info@reloadyourself.be, dans les 15 jours de calendrier à dater de l’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée par le cocontractant et aucune contestation ne pourra plus être prise en considération. 

Article 5 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

En cas de litige, le droit belge sera d’application exclusive et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone, seront les seules compétentes.